Résumé :
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Par deux arrêts en date du 13 juillet 2007, le Conseil d'Etat a apporté une clarification concernant l'application de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale dite "loi About", mettant ainsi fin à une controverse opposant l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) aux assureurs. La solution adoptée par le Conseil d'Etat, qui est celle de la non-rétroactivité de l'article L. 1142-1-1, est une solution conforme aux principes fondamentaux du droit et a le mérite de préciser le régime applicable dans la période allant du 5 septembre 2001 au 31 décembre 2002. Mais elle emporte une conséquence défavorable : trois régimes d'indemnisation trouvent désormais à s'appliquer en matière d'infections nosocomiales. Ce qui soulève un véritable problème de lisibilité tant pour les professionnels de santé que pour les usagers du système de santé.
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