Titre : | 10 questions sur l'entrée et le séjour sur le territoire. (1). (2007) |
Type de document : | Article |
Dans : | Gazette santé social (La) (n° 36, Décembre 2007) |
Pagination : | 55-56 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Droit asile ; Immigration ; Condition accès ; Définition ; Réfugié ; Statut ; Protection personne ; France |
Résumé : | Le droit d'asile en France est encadré par la loi du 31 décembre 2003. Cet article reprend les droits des réfugiés demandeurs d'asile en France. Dans ce numéro les dix premières questions abordent la définition du droit d'asile, la position européenne sur le sujet, les critères d'accès à ce statut, en quoi consiste la protection subsidiaire les démarches à effectuer pour le demandeur la teneur du formulaire, entre autres. Au mois de janvier 2008, dix autres questions seront abordées. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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056580 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |