Résumé :
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La loi n° 2004-810 du 13 août 2004 réformant l'assurance maladie instaure la Haute Autorité de Santé qui se substitue à plusieurs entités présentes dans le système de santé : commission de la transparence, commission d'évaluation des produits et prestations de santé, agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé... L'auteur étudie dans cet article la nature juridique de la HAS en partant de sa définition législative à savoir "une autorité publique indépendante" (I) à caractère scientifique (II) dotée de la personnalité morale (III)". Il s'interroge notamment sur les conséquences que génère l'octroi de la personnalité morale à une autorité administrative indépendante et constate deux points : -la HAS est une autorité administrative dénaturée par sa personnalité juridique -la HAS, du fait de sa personnification, perd l'indépendance déjà relative qu'elle pouvait avoir dans son fonctionnement.
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