Titre : | Etablissements sociaux : le régime de l'autorisation (suite et fin). (2004) |
Type de document : | Article |
Dans : | TSA - Travail social actualités (n° 965, Mars 2004) |
Pagination : | 11-18 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Etablissement social ; ASE ; CAT ; Hébergement social ; Personne âgée ; Enfant mineur ; Délinquance ; Personne difficulté ; Accompagnement social ; Intégration sociale ; Projet établissement ; Responsabilité ; Contrôle ; Audit ; Conseil régional ; Préfet ; Mise en conformité ; Infraction ; Sanction pénale ; France |
Résumé : | L'une des innovations majeures de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale a été de réformer en profondeur le régime des autorisations des établissements et services du secteur, qu'ils soient privés ou publics.Trois changements sont à souligner : autorités compétentes, critères à respecter, notification de la décision... |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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029487 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |