Titre : | Loi Perben II (2004) |
Type de document : | Article |
Dans : | TSA - Travail social actualités (n° 964, Mars 2004) |
Pagination : | 11-18 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Délinquance ; Criminalité ; Infraction ; Enfant mineur ; Adolescent ; Jeune adulte ; Arrestation ; Procédure judiciaire ; Sanction pénale ; Surveillance ; Contravention ; Indemnisation ; Juge enfant ; Psychothérapie ; Aide victime ; Loi ; Justice ; France |
Résumé : | Le renforcement de l'efficacité de la réponse pénale est au coeur de la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Les mesures alternatives aux poursuites et à la détention sont revisitées pour une meilleure application. Les compétences du juge des enfants sont étendues en matière d'application des peines. Le placement en centre éducatif fermé d'un mineur libéré conditionnellement est autorisé. Les victimes d'infraction seront informées de l'exécution de la peine prononcée contre leurs auteurs. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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029415 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |