Titre : | Décret n°95-258 du 7 mars 1995 modifiant le décret 87-1025 du 17 décembre 1987 relatif à l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par l'Agence nationale pour l'emploi et les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage. (1995) |
Auteurs : | Ministère des Affaires Sociales de la Santé et de la Ville (MASSV) (Paris, FRA) |
Type de document : | Article |
Dans : | JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE. LOIS ET DECRETS (n° 58, 1995/03/09) |
Pagination : | 3705- |
Langues: | Français |
Mots-clés : | ANPE ; ASSEDIC ; Réglementation ; Fichier |