Titre : | Décret n°95-103 du 27 janvier 1995 relatif à l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par les commissions départementales d'éducation spéciale. (1995) |
Auteurs : | Ministère des Affaires Sociales de la Santé et de la Ville (MASSV) (Paris, FRA) |
Type de document : | Article |
Dans : | JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE. LOIS ET DECRETS (n° 29, 1995/02/03) |
Pagination : | 1857- |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Handicap ; Allocation éducation spéciale ; CPAM ; Réglementation |