Résumé :
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L'article 2 de la loi Murcef affirme que les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs. Cette affirmation remet en cause un certain nombre d'éléments. Il met d'abord fin à la liberté contractuelle des parties et dote ensuite de facto la collectivité publique de prérogatives exorbitantes du droit commun. Enfin, cette qualification peut également conduire à ce que des conventions passées entre des personnes privées, en application du code des marchés publics, soient des contrats administratifs et à soumettre tous les marchés publics au contrôle de légalité. En plus des bouleversements intervenus dans le droit des contrats administratifs, L'article 2 suscite des interrogations que le Conseil d'Etat vient, pour partie, de résoudre dans un avis du 29 juillet 2002. En effet, à l'occasion d'un litige opposant la société MAJ Blanchisserie de Pantin au CHU de Clermont-Ferrand, la cour administrative d'appel de Lyon a saisi pour avis le Conseil d'Etat afin qu'il clarifie le champ d'application de l'article 2. Cet avis, publié en intégralité, affirme sans ambiguïté que l'article 2 concerne les marchés passés après une mise en concurrence mais également tous les contrats inférieurs au seuil de 90 000 euros.
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