Résumé :
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La loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000, tendant à préciser la définition des délits non intentionnels, modifie les dispositions du Code pénal définissant la notion de délai non intentionnel, ou faisant référence à cette notion, afin de circonscrire les cas de mise en jeu de la responsabilité pénale des personnes physiques ayant commis une faute indirecte. Essentiellement destinée à alléger la responsabilité pénale des élus locaux, cette loi n'en a pas moins une portée générale. En droit du travail elle intéresse plus spécifiquement le domaine de l'hygiène et de la sécurité du travail, la responsabilité pénale du chef d'entreprise ou de son délégataire pouvant être recherchée, en cas d'accident du travail, sur le fondement des textes du Code pénal réprimant les délits d'homicides ou de blessures involontaires.
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