Titre :
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Dossier : Activité de pharmacie et responsabilité. L'information du patient sur les effets secondaires des médicaments prescrits dans les établissements de santé privés. (2000)
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Auteurs :
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Benoît GUIMBAUD
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Type de document :
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Article
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Dans :
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Actualités Jurisanté (n° 30, 2000/07-08)
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Pagination :
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15-20
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Langues:
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Français
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Mots-clés :
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Etablissement sanitaire
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Hôpital privé
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Information malade
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Médicament
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Effet secondaire
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Obligation médecin
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Déontologie médicale
;
Code civil
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Responsabilité
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Facteur iatrogène
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Pharmacovigilance
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Interférence médicament
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Indemnisation
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France
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Résumé :
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L'acte médical est subordonné au consentement libre et éclairé du patient. La règle est consacrée depuis longtemps par les juridictions judiciaires. Elle n'a cependant guère séduit les médecins et il est révélateur qu'il faille attendre le code de Déontologie médicale de 1995 pour qu'elle reçoive sa pleine consécration. Aujourd'hui le principe imposant l'information du patient est inscrit dans la loi. "Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité thérapeutique pour la personne. Le consentement de l'intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n'est pas à même de consentir". Ce principe est d'ordre public et figure à l'article 16-3 du Code civil (loi 94-653 dit "bioéthique" du 29/07/94). Le code de déontologie médical de 95 énonce "le consentement de la personnes examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas. Lorsque le malade en état d'exprimer sa volonté, refuse les investigations ou le traitement proposés, le médecin doit respecter ce refus après en avoir informé le malade de ses conséquences. Depuis l'arrêt de principe du 07/10/98 les médecins doivent informer leurs patients de tous les risques graves des traitements qu'ils leur proposent et ne sont pas dispensés de cette obligation par le seul fait que ces risque ne se réalisent qu'exceptionnellement.
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