Résumé :
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Si l'on se limite à l'étude de la responsabilité du pharmacien relevant de la sphère privé, force et de constater que la mise en jeu de la responsabilité civile suppose de manière classique qu'elle soit engagée sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. La mise en jeu de cette responsabilité suppose alors l'existence d'une faute ayant causé un dommage à une personne. Toutefois, le Code civil envisage également qu'une faute, si elle doit être normalement prouvée, peut-être à certaines conditions présumée. Il en va ainsi selon l'article 1384 du Code civil de la responsabilité de l'employeur et donc éventuellement du pharmacien employeur pour les fautes commises par ses préposés, ou encore de la responsabilité du gardien d'une chose, en l'occurrence un produit de santé, du fait du dommage causé par cette chose. Toutefois, elle vient de connaître quelques bouleversements du fait de la loi du 19/05/98 qui, comme on le sait, est venue transposer dans notre droit interne la directive CEE du 25/07/85 sur la responsabilité des produits défectueux. Les disposition de cette loi insérées désormais dans le titre IV du Code civil envisagent une responsabilité objective dans laquelle on ne prend pas en compte la notion de faute. Ce faisant, ce régime de responsabilité vient sensiblement modifier les règles régissant la responsabilité civile du pharmacien privé. C'est pourquoi, il nous paraît opportun de l'envisager avant d'analyser la mise en oeuvre du droit commun.
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