Titre : | Les intérêts moratoires. (2000) |
Auteurs : | Françoise BERGUES LAGARDE |
Type de document : | Article |
Dans : | TELEGRAMMES MARCHES PUBLIC (n° 4, 2000) |
Pagination : | 10-14 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Marché public ; Paiement ; Créance ; Réglementation ; France |
Résumé : | Le présent article expose l'état actuel du droit concernant le régime des intérêts moratoires dans les commandes publiques, à la lumière des textes en vigueur et de la jurisprudence. |