Résumé :
|
Suite à l'adoption du nouveau Code des marchés publics, Gérard Pancrazi, magistrat, chef de la Mission interministérielle d'enquête sur les marchés publics, fait part de son analyse et des conseils qu'il peut prodiguer aux acheteurs publics. Contrairement à ce qui est parfois affirmé, le risque pénal, et tout particulièrement de délit d'octroi d'avantage injustifié, c'est-à-dire de favoritisme, s'en retrouve renforcé. L'essentiel : Le nouveau Code des marchés publics ne supprime en aucun cas les risques pénaux pour élus et fonctionnaires, liés notamment à la commission du délit de favoritisme. Ce délit est constitué par la simple violation d'une règle de droit, comme les principes fondamentaux des marchés publics visés à l'article 1er du Code. Pour éviter des poursuites, le praticien doit prendre ses précautions en jouant la carte de la sécurité juridique.
|