Titre : | Responsabilité pénale du chef d'entreprise. (1994) |
Auteurs : | A. MEJAS DE HARO ; N. Ferré |
Type de document : | Article |
Dans : | LIAISONS SOCIALES - NUMEROS SPECIAUX (n° 11699, 1994/06/02) |
Pagination : | 1-96 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Droit pénal ; Responsabilité pénale ; Délit ; Crime ; Contravention ; Travail ; Inspecteur travail ; Travail clandestin ; Policier ; Responsabilité ; Hygiène ; Sécurité ; Liberté individuelle ; Protection ; Code travail ; Chef entreprise ; Jugement ; Donnée statistique |