Résumé :
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Le dossier médical personnel (DMP) n'est pas une création ex nihilo de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie ; ce n'est pas non plus une "idée neuve" comme a pu le dire justement le rapporteur de la loi, le député Jean-Michel Dubernard. Le DMP, dont sa généralisation est prévue à partir du 1er janvier 2007 (?), paraît, en effet, s'inscrire dans une continuité législative. Il y a eu d'abord la loi du 31 juillet 1991 (loi hospitalière) qui a obligé les établissements de santé, publics et privés, à constituer et tenir des dossiers médicaux. Il y a eu ensuite la loi du 18 janvier 1994 instituant le dossier de suivi médical. Prévu au départ pour une certaine catégorie de patients (âgés de plus de soixante-dix ans), le dossier de suivi médical devait être par la suite généralisé à tous les patients. Peu de temps après cette loi du 18 janvier 1994, fut rédigé le nouveau Code de déontologie médicale par le décret du 6 septembre 1995. L'article 45 dudit code oblige le médecin à tenir une fiche d'observation personnel pour chaque patient. Le nouveau DMP n'est pas sans poser de problème, entre autres la confidentialité ou la responsabilité des professionnels de santé quand le malade demande de ne pas inscrire dans ce dossier certains renseignements.
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