Titre : | La diffusion des données publiques ou le service public face au marché de l'information. (1994) |
Auteurs : | H. MAISL |
Type de document : | Article |
Dans : | AJDA - Actualité juridique, droit administratif (n° 5, 1994/05/20) |
Pagination : | 355-363 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Service public ; Information ; Réglementation ; Commercialisation ; Concurrence ; Tarification ; Secteur privé |