Résumé :
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La création du dossier médical personnel, prévu dans la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, vise à satisfaire aux objectifs de partage d'informations entre professionnels de santé, de meilleure organisation et d'efficience des soins et de maîtrise des dépenses de santé. Elle impose un certain nombre d'obligations et de droits pour chacune des parties en présence. Afin d'assurer les objectifs d'efficacité, elle impose aux professionnels de santé des obligations dans la consultation, la tenue et la diffusion de ce dossier et affirme la nécessité d'une participation des patients dans la gestion de leur dossier (I). De plus, dans le but d'assurer le respect de la vie privée et du secret professionnel indispensable à une bonne utilisation du DMP, elle engage la responsabilité du professionnel de santé et/ou de l'hébergeur au niveau de la sécurité de la confidentialité des données (II).
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