Titre : | La protection de l'enfant étranger après la loi du 24 août 1993 sur la maîtrise de l'immigration. (1994) |
Auteurs : | F. MONEGER |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue de droit sanitaire et social RDSS (vol. 30, n° 2, 1994/04-06) |
Pagination : | 329-338 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Etranger ; Migrant ; Enfant ; Protection infantile ; ASE ; Aide sociale ; Polygamie ; France |
Résumé : | La loi du 24 août 1993 n'a pas modifié les principes en ce qui concerne la protection due aux enfants étrangers qui résident en France. Elle a seulement rendu plus difficile le regroupement familial e le nombre des enfants qui pourront en bénéficier et obtenir par là même un titre régulier pour leur séjour en France. (résumé d'auteur). |