Titre : | Les conditions de fermeture d'un établissement social. (1994) |
Auteurs : | Jean-Marc Lhuillier |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue de droit sanitaire et social RDSS (vol. 30, n° 2, 1994/04-06) |
Pagination : | 315-321 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Etablissement social ; Fermeture ; Réglementation ; France |
Résumé : | La suppression d'un établissement social est une mesure extrême. Cette décision obéit à des conditions définies par la loi de 1975 que le Conseil d'Etat interprète strictement. Les autorités compétentes peuvent aussi s'appuyer sur le retrait d'habilitation au lieu de faire référence sans raison à la fermeture au titre de l'ordre public. Une clarification, par une mise à jour et une codification de la loi sur les institutions sociales et médico - sociales, serait souhaitable. (résumé d'auteur). |