Titre : | Droits de l'homme, sécurité sociale et avortement : un assuré social ne peut invoquer la liberté de conviction pour se soustraire à l'obligation de cotiser en couverture sociale de l'interruption volontaire de la grossesse. (1994) |
Auteurs : | Y. CHAUVY |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue de droit sanitaire et social RDSS (vol. 30, n° 2, 1994/04-06) |
Pagination : | 279-294 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | IVG ; Réglementation ; Financement ; Cotisation sociale ; Droits fondamentaux ; France |