Résumé :
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La loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique améliore la protection des donneurs vivants d'organes, de tissus et de cellules. La loi distingue trois phases successives. L'information préalable du donneur est effectuée par le comité d'experts chargé de délivré l'autorisation de prélèvements (art. L. 1231-3 du Code de la santé publique). Le contenu de l'information délivrée au donneur est précisé par l'article R. 1231-1 du CSP. Elle porte sur les risques encoursus, mais également sur les conséquences prévisibles d'ordre physique et psychologique du prélèvement, ainsi que sur les répercussions éventuelles qu'il peut avoir sur la vie personnelle, familiale et professionnelle du donneur. Tout donneur doit en principe exprimer son consentement devant le président du tribunal de grande instance (TGI) ou le magistrat désigné par lui. Il revient à un comité d'experts, postérieurement à l'expression du consentement, d'autoriser le prélèvement.
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