Résumé :
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L'intervention publique par contrat avec les acteurs sociaux est-elle pertinente ? Cette question centrale pour les politiques d'emploi et de formation professionnelle est traitée ici à travers un dispositif caractéristique : les "engagements de développement de la formation" (EDDF) qui sont conclus entre l'Etat et les entreprises ou les organismes professionnels. Cette formule créée en particulier pour aménager un espace contractuel au sein de l'obligation légale, à une pluralité d'objectifs : encourager les transformations de l'organisation du travail, assurer l'évolution des compétences individuelles des salariés, notamment non qualifiés, nourrir la négociation d'entreprise, soutenir le développement d'instances d'intermédiation entre l'Etat et l'entreprise (branches, réseaux territoriaux). Les auteurs en retracent l'évolution depuis sa création : le foisonnement des accords sans réelle évaluation conduit les pouvoirs publics à faire de la branche l'intermédiaire obligé des conventions. Les EDDF deviennent ainsi un enjeu stratégique pour les organisations professionnelles de branche, qui y trouvent leur légitimité vis-à-vis des entreprises. En revanche, la participation syndicale reste limité et souvent formelle. La formule de l'EDDF met ainsi à jour certaines tensions : entre logique d'entreprise et logique de branche, entre transparence des fonds de délégation à des intermédiaires privés, entre prescription descendantes et remontées évaluatives. (...).
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