Titre : | L'ordonnance de simplification du droit en matière d'action sociale. (2006) |
Auteurs : | Aurore ENDROIT |
Type de document : | Article |
Dans : | Bulletin juridique de la santé publique (n° 90, Février 2006) |
Pagination : | 13-14 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Etablissement social ; Etablissement médico social ; Mode admission ; Critère admission ; Innovation ; Aide sociale ; Droits usager ; Liste ; Réglementation ; Procédure ; France |
Résumé : | L'ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux a été publiée au Journal officiel du 2 décembre 2005. Ce texte, pris en application de la loi d'habilitation du 9 décembre 2004, s'inscrit dans la volonté des pouvoirs publics de procéder à une simplification du droit en matière d'action sociale. |