Titre : | L'évolution des modalités de recours des établissements publics de santé et des maisons de retraite contre les débiteurs d'aliments. (1996) |
Auteurs : | M. CALMON |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue hospitalière de France (vol. 4, 1996/07-08) |
Pagination : | 415-418 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Obligation alimentaire ; Hôpital public ; Procédure ; Réglementation ; Compétence ; Maison retraite ; Frais séjour |
Résumé : | [BDSP. Notice produite par DRASS51 f2SR0xvr. Diffusion soumise à autorisation]. Des évolutions sont apparues dans les possibilités de recouvrir les frais dus par les débiteurs d'aliments. Le législateur a clarifié en 1993 les procédures de mise en oeuvre de l'obligation alimentaire en affirmant la compétence du juge aux affaires familiales. Par ailleurs, l'engagement de payer auprès des obligés doit être considéré comme un moyen pour l'établissement de prouver qu'il n'est pas resté inactif dans la recherche d'un recouvrement de la créance (résumé d'auteur). |