Résumé :
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La refonte totale des exonérations attachées au financement par les employeurs de la protection sociale complémentaire de leurs salariés réalisée par la loi sur les retraites du 21 août 2003 et celle sur l'assurance-maladie du 13 août 2004 et leurs textes d'application étant maintenant achevée, le moment est venu de faire le point sur les règles nouvelles et de se pencher sur les principes qui les sous-tendent. Pour cela, cette étude examine tout d'abord les avantages fiscaux et sociaux associés à ces dispositifs puis décrit le nouveau dispositif d'exonération de charges sociales soulignant l'alourdissement et la complexification des règles désormais applicables. En effet, pour bénéficier du régime social de faveur, les régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance financés par l'entreprise devront désormais répondre à deux séries d'exigences. Les premières sont d'ordre général et valent pour tous les dispositifs : conditions relatives à la procédure d'instauration dans l'entreprise et conditions relatives aux caractéristiques du régime institué (caractère obligatoire et collectif, taux uniforme). Les secondes plus spécifiques visent à orienter le contenu des régimes de retraite (interdiction des clauses de rachat, organisation du transfert des droits...) et de prévoyance (contrats "responsables"). Enfin, l'étude examine dans un dernier point les nouveaux instruments juridiques permettant de sécuriser les relations qu'entretiennent les entreprises et les URSSAF en charge du recouvrement des cotisations sociales : l'opposabilité des circulaires ministérielles et la procédure de rescrit social.
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