Titre : | Les lois de financement de la sécurité sociale depuis la loi organique du 2 août 2005. (2006) |
Auteurs : | Rémi Pellet |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue de droit sanitaire et social RDSS (n° 1, Janvier/Février 2006) |
Pagination : | 136-148 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | CRDS ; Sécurité sociale ; Organisation ; Réglementation ; Loi ; Réforme ; Financement protection sociale ; Créance ; CADES ; ONDAM ; France |
Résumé : | La loi organique n° 2005-881 du 2 août 2005 réforme en profondeur le régime des lois de financement de la sécurité sociale qui deviennent ainsi de véritables lois financières, avec des "soldes". Surtout, les LFSS ont désormais l'obligation d'assortir tout nouveau transfert de la dette sociale à la CADES (Caisse d'amortissement de la dette sociale) de dispositions assurant que la durée d'amortissement ne s'allonge pas. D'autres dispositions de la loi organique du 2 août 2005 s'avèrent, elles, beaucoup moins satisfaisantes. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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045191 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |