Titre : | Procédures de référés précontractuels : les établissements publics de santé ne sont plus seuls. (2006) |
Auteurs : | Rodolphe Rayssac |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue hospitalière de France (n° 508, Janvier/Février 2006) |
Pagination : | 37-41 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Marché public ; Hôpital ; Coopération interhospitalière ; GIE ; GIP ; Loi ; Décret ; Droit communautaire ; Directive ; Obligation ; Concurrence ; Publicité ; Appel offre ; Contentieux ; Droit domaine santé ; France |
Résumé : | L'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics vise à parfaire la transposition, en droit interne, des règles de passation des marchés publics issues du droit européen, et notamment des récentes directives n° 2004/17/CE et n° 2004/18/CE du 31 mars 2004. Avec ce texte, il apparaît que de nombreux organismes ou structures de coopérations hospitalières qui, jusqu'à présent, restaient relativement épargnés par le dispositif réglementaire de la commande publique, se trouvent aujourd'hui confrontées aux mêmes contraintes et, partant, aux mêmes risques contentieux que les établissements publics de santé, notamment en cas de non-respect des obligations de publicité et de mise en concurrence. |
Exemplaires (4)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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045072 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |
045046 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |
045047 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |
049794 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |