Titre : | La dystocie, la sage-femme et le médecin. Organisation du service et responsabilité pour faute. (2006) |
Auteurs : | Marie-Noëlle BACQUERE |
Type de document : | Article |
Dans : | Gestions hospitalières (n° 452, Janvier 2006) |
Pagination : | 71-72 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Hôpital ; Jurisprudence ; Responsabilité ; Jugement ; Tribunal administratif ; Conseil d'état ; Accouchement ; Sage femme ; Complication ; Dystocie ; Nouveau né ; Paralysie ; Dommage & intérêt ; Dommage corporel ; France |
Résumé : | Le 13 juillet 1995, Mme G a été admise au centre hospitalier général de Pau pour donner naissance à une petite fille. L'accouchement s'est avéré délicat dans la mesure où l'enfant s'est présenté avec une dystocie des épaules. La sage-femme, présente lors de l'accouchement, a dû pratiquer seule une manuvre visant à dégager les épaules de l'enfant, aucun médecin n'étant intervenu pour effectuer cette manipulation ni pour la conseiller. L'enfant est né avec une paralysie du plexus brachial la privant de l'usage de son membre supérieur droit. Les parents ont alors intenté une action en justice souhaitant que la responsabilité du centre hospitalier soit engagée pour faute dans l'organisation et le fonctionnement du service. En effet, la parturiente et son époux estimaient que le défaut de présence d'un médecin spécialisé dans de telles circonstances était constitutif d'une faute susceptible de leur ouvrir droit au versement de dommages-intérêts pour réparer le préjudice subi par leur fille. Jugement et explication. |
Exemplaires (3)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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045136 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |
045150 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |
050344 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |