Titre : | Médicament générique et droit de substitution du pharmacien. (2006) |
Auteurs : | Sylvie PROVILLE |
Type de document : | Article |
Dans : | Bulletin juridique de la santé publique (n° 89, Janvier 2006) |
Pagination : | 8- |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Produit générique ; Définition ; Substitution ; Dépense santé ; Assurance maladie ; Réglementation ; Pharmacie officine ; Pharmacien ; Distribution médicament ; France |
Résumé : | L'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins, puis la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 relative à la loi de financement de la Sécurité sociale pour 1999 ont consacré l'existence légale des génériques et défini ces médicaments. Afin de promouvoir la politique des médicaments génériques, moins onéreux que les spécialités princeps, les pouvoirs publics ont décidé à partir de 1999 d'impliquer les pharmaciens d'officine en leur accordant un droit de substitution. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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046818 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |