Titre : | Le règlement intérieur. (2000) |
Type de document : | Article |
Dans : | LIAISONS SOCIALES - NUMEROS SPECIAUX (n° 13245, septembre 2000) |
Pagination : | 3-84 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Règlement intérieur ; Droit privé ; Droit travail ; Convention collective ; Entreprise ; Employeur ; Contrôle ; Méthodologie ; Comité entreprise ; CHSCT ; Inspecteur travail ; Communication ; Sanction pénale ; Sécurité ; Hygiène ; Médecine travail ; Syndicat ; Droits fondamentaux ; Réglementation ; France |
Résumé : | Le règlement intérieur est le document par lequel l'employeur précise les règles d'hygiène et de sécurité applicables dans l'entreprise ; fixe celles relatives à la discipline. Il doit notamment indiquer la nature et l'échelle des sanctions et rappeler la procédure disciplinaire à respecter ; reprend les dispositions concernant le harcèlement sexuel. Toute clause ne relevant pas de l'une ou l'autre de ces trois matières est illicite et doit être exclue. Par ailleurs, il ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. Il ne peut pas non plus comporter de clauses contraires aux lois et règlement ainsi qu'aux conventions collectives. Soucieux de faire appliquer ces dispositions, le législateur a prévu de nombreux contrôles. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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022867 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |