Résumé :
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Cette loi est constitué d'un ensemble disparate de dispositions : elle traite aussi bien du médiateur de la République, que des procédures de décisions implicites d'acceptation ou de la création des maisons de service public. Elle a également pour objet d'harmoniser les conditions d'accès aux documents administratifs qu'ils soient ou non disponibles sur support informatique, qu'ils constituent ou non des documents d'archives. Le système d'accès à l'information administrative souffrait, en effet, de certaines incohérences parce qu'il avait été conçu sans vision d'ensemble, en s'appuyant sur des normes éparses, peu ou pas coordonnées entre elles et relevant d'inspirations diverses. Tantôt le législateur s'était attaché au droit au respect de la vie privée, ce qui eut pour effet, notamment à travers la loi du 6 janvier 1978 relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés ou celle du 3 janvier 1979 sur les archives, de limiter la transparence administrative. Tantôt au contraire il avait encouragé cette transparence : ce fut l'idée directrice de la loi du 17 juillet 1978 qui créa la Commission d'accès au document administratifs (CADA).
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