Titre : | Rapport sur la mise en application de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. |
Auteurs : | Denis Jacquat, rapp. ; Assemblée Nationale (Paris, FRA) |
Type de document : | Rapport |
Editeur : | Paris [FRA] : Assemblée Nationale, 11/2005 |
Collection : | Rapport de l'Assemblée nationale , num. 2719 |
Description : | 55p. pdf / ann., tabl. |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Personne âgée ; Personne handicapée ; Dépendance ; Alerte sanitaire ; Plan ; Climat ; Recensement ; Commune ; Département ; Structure sociale personne âgée ; Air conditionné ; Equipement ; Donnée statistique ; Suppression ; Congé ; Solidarité ; Financement ; Loi ; Décret ; Arrêté ; Circulaire ; Bilan ; Réglementation ; Droit domaine santé ; France |
Résumé : | La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a introduit trois grandes réformes : -la mise en place d'un plan d'alerte et d'urgence en faveur des personnes âgées et handicapées en cas de risques exceptionnels dans chaque département -l'institution d'une journée de solidarité permettant de financer le renforcement des interventions en faveur de l'autonomie des personnes âgées et handicapées -la création d'une caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) ayant pour mission de répartir les ressources publiques destinées à financer l'accompagnement de la perte d'autonomie des personnes âgées et handicapées. Conformément à l'article 86 du Règlement de l'Assemblée nationale, le présent rapport dresse un bilan quantitatif des textes d'application de la loi du 30 juin 2004 et commente ses conditions de mise en application. Il fait le point sur la mise en oeuvre en 2005 de la journée de solidarité (accords et conventions, système retenu par les employeurs, cas de grève, recettes tirées de la journée) et dresse un bilan des plans d'alerte et d'urgence mis en place dans les départements (données relatives au recensement des personnes isolées, aux plans bleus et aux équipements en pièces rafraîchies dans les établissements). Il fait également le point sur les modifications apportées par la loi du 11 février 2005 et par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 au niveau des missions et de l'organisation de la CNSA. |
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