Titre : | Responsabilité civile des services éducatifs et accueil des mineurs en famille. (2002) |
Type de document : | Article |
Dans : | RECUEIL DALLOZ (n° 36, octobre 2002) |
Pagination : | 2750-2752 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Jurisprudence ; Responsabilité ; Association ; Protection enfant danger ; Enfant mineur ; Accueil ; Placement ; Famille ; Relation parent enfant ; Délit ; France |
Résumé : | Sommaire de la décision : Une association chargée par décision d'un juge des enfants d'organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie d'un mineur demeure, en application de l'art. 1384, al. 1er, c. civ., responsable de plein droit de fait dommageable commis par ce mineur, même lorsque celui-ci habite avec ses parents, dès lors qu'aucune décision judiciaire n'a suspendu ou interrompu cette mission éducative. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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004683 | 565 | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |