Résumé :
|
On mentionnera, en ce qui concerne l'activité législative et réglementaire de l'année 2006 dans le domaine de la santé : la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 (JO 27 déc.) portant création d'un Ordre national des infirmiers, ce qui porte à trois les professions auxiliaires médicales organisées en ordres, les deux autres étant représentées par les masseurs-kinésithérapeutes et les pédicures podologues, le décret n° 2006-121 du 6 février 2006 (JO 7 févr.) relatif à la recherche sur l'embryon et sur les cellules embryonnaires, le décret 2006-1620 du 18 décembre 2006 (JO 30 déc.), relatif à l'information par le médecin des personnes âgées de seize à vingt-cinq ans sur les modalités de consentement au don d'organes à fins de greffe, le décret n° 2006-1660 du 21 décembre 2006 (JO du 23 déc.) relatif au don de gamètes et à l'assistance médicale à la procréation, le décret 2006-1661 du 22 décembre 2006 (JO 23 déc.) relatif au diagnostic prénatal et au diagnostic biologique effectué à partir des cellules prélevées sur l'embryon in vitro et les textes relatifs aux organes disciplinaires (V. infra). La jurisprudence, pour sa part, a confirmé et précisé certaines des solutions qu'elle avait antérieurement données tant en ce qui concerne l'exercice de la profession que la responsabilité des professions de santé.
|