Résumé :
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Le contentieux en matière d'inaptitude physique du salarié ne se tarit pas. Dans le flux de ces derniers mois, quatre décisions de la Cour de cassation sont à relever : la première énonce que le non-respect par l'employeur des ses obligations relatives à la visite médicale de reprise cause nécessairement au salarié un préjudice (Cass. soc., 13 décembre 2006) ; la deuxième impose à l'employeur, même s'il cesse son activité, de tenter de reclasser un salarié déclaré inapte suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (Cass. soc., 7 mars 2007) ; la troisième précise que l'inaptitude ne peut être déclarée après un seul examen médical que si la situation de danger résulte de l'avis du médecin du travail, et qu'en conséquence, le licenciement prononcé pour inaptitude à la suite d'un seul examen médical ne portant pas mention du danger immédiat est nul (Cass. soc., 21 mars 2007) ; la quatrième énonce que le simple envoi d'un avis de prolongation d'arrêt de travail ne peut en soi exclure la notion de visite de reprise (Cass. soc., 7 mars 2007). Par ailleurs, d'autres arrêts rendus par la Cour de cassation sanctionnent des employeurs pour ne pas avoir respecté l'obligation de reclassement. Certains ne procèdent à aucune recherche effective de reclassement pour le salarié après la deuxième visite médicale, d'autres ne formalisent pas leurs recherches de reclassement et sont ensuite dans l'incapacité d'apporter le moindre élément de preuve devant le juge.
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