Titre : | Marchés publics : les nouveaux délais de paiement réglementaires maximaux. (2002) |
Auteurs : | Patrice Cossalter |
Type de document : | Article |
Dans : | Moniteur des travaux publics et du bâtiment (Le) (n° 5127, 2002/03/01) |
Pagination : | 86-89 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Marché public ; Code ; Réforme ; Paiement ; Réglementation ; Droit communautaire ; Responsabilité ; Administration état ; Entreprise ; Dysfonctionnement ; France ; Europe |
Résumé : | Un directive européenne impose l'encadrement des délais de paiement pour toutes les transactions commerciales. Le législateur l'a transposée par la loi sur les nouvelles régulations économiques, mais le pouvoir réglementaire devait compléter le dispositif issu de l'article 96 du nouveau Code des marchés publics. Deux décrets du 21 février 2002 entreprennent une véritable modification du code et des modalités de paiement en France. D'importants intérêts moratoires sont prévus en cas de manquement, avec un paiement automatique imposé aux maîtres d'ouvrage publics. Les entreprises devront être vigilantes pour faire respecter leurs nouveaux droits. |