Titre : | La réforme de la tutelle des majeurs ; Interview de Florence Fresnel. (2002) |
Auteurs : | Florence Fresnel ; Pierre RANCE |
Type de document : | Article |
Dans : | RECUEIL DALLOZ (n° 11, 2002/03/14) |
Pagination : | 893-895 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Protection personne ; Curatelle ; Droits malade ; Tutelle ; Droit ; Procédure ; Certificat médical ; Jurisprudence ; Réforme ; France |
Résumé : | A la suite du rapport de propositions remis en avril 2000 par le groupe de travail présidé par Jean Favard, Conseiller honoraire à la Cour de cassation, le Gouvernement a engagé in extremis une réforme importante du dispositif juridique de protection des majeurs. |