Titre : | 50 questions sur les délégations de service public. (2000) |
Auteurs : | Mireille BERBARI |
Type de document : | Article |
Dans : | COURRIER DES MAIRES ET DES ELUS LOCAUX (LE) (n° 126-127, 2000/06-07) |
Pagination : | 61-74 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Délégation ; CANDIDAT ; Service public ; Marché public ; Définition ; Contrat ; Procédure ; Contrôle ; Election ; Réglementation ; Loi ; France |
Résumé : | La loi impose le terme de délégation de service public mais n'en consacre aucune définition. Ce "50 questions" vise à définir le plus clairement possible la notion de délégation de service public. Il se propose également d'expliciter le régime des délégations (textes, principes directeurs...). Il aborde ensuite de façon très pratique les petites délégations et les autres délégations. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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114478 | S/2145 | Indéterminé | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |