Résumé :
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Jusqu'à la loi du 11/12/01, le contrat de délégation de service public faisait partie de ces notions de droit constamment évoquées par les textes, mais ne disposant pas de définition écrite. Au nom de la sécurité juridique, le gouvernement et le Parlement ont souhaité combler ce vide juridique lors de la discussion du projet de loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier. La délégation de service public fait désormais l'objet d'une définition légale dont on doute toutefois qu'elle puisse lever toutes les hypothèques. Il y a moins de dix ans, la notion de délégation de service public apparaissait sur le devant de la scène juridique. D'abord de façon allusive dans la loi du 06/02/92 sur l'administration territoriale de la République, puis plus précise dans la loi du 29/01/93 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. Toutefois, ce dernier texte, loin de fournir une définition de cette notion, ne traitait que du régime applicable à cette catégorie de contrat administratif. Lacune que le juge dut combler.
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