Résumé :
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Si la loi MURCEF du 11/12/01 poursuit la réforme du droit de la commande publique (aménagement de la sous-traitance, soumission des prestations d'ingénierie publique à des règles préalables de mise en concurrence, notamment), les apports du législateur restent en deçà des attentes des acteurs sur un certain nombre de point. La loi n° 2001-1168 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, ci-après loi MURCEF, aborde dès son titre premier le thème de la commande publique et se donne pour objectif de compléter la réforme du Code des marchés publics réalisés par le décret n° 2001-210 du 07/03/01. Cette loi apporte d'utiles précisions aux règles applicables aux marchés publics (unification des contentieux relatifs aux marchés publics, aménagement de la sous-traitance, soumission des prestations d'ingénierie publique à des règles préalables de mise en concurrence, reconnaissance de la qualité de pouvoirs adjudicateurs de certains organismes publics). Ces clarifications, souvent attendues sont pour la plupart bienvenues. Cependant, à la lecture de certaines dispositions, nous ne pouvons que regretter la prudence du législateur dans un domaine où l'exigence de sécurité juridique est particulièrement importante.
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