Titre : | La reconnaissance légale des droits des usagers du système de santé. (2002) |
Auteurs : | S. PROVILLE |
Type de document : | Article |
Dans : | Bulletin juridique de la santé publique (n° 48, Février 2002) |
Pagination : | 18-19 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Droits usager ; Système santé ; Réglementation ; France ; Information malade ; Etat santé ; Confidentialité ; Consentement ; Malade ; Décision médicale ; Accès dossier médical |
Résumé : | Le projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé a vu son élaboration achevée en 2001. Le projet a été déposé au Parlement au troisième trimestre 2001. L'Assemblée nationale l'a adopté le 4 octobre 2001. Le texte de loi est actuellement soumis à l'examen du Sénat. Fortement attendu par les usagers, ce projet pourrait faire l'objet d'une adoption définitive au début de l'année 2002. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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037518 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |