Titre : | Jurisprudence "Perruche" : faut-il légiférer ? Rapport d'information sur la jurisprudence "Perruche". |
Auteurs : | René GARREC ; Sénat. Commission des Lois. Paris. FRA |
Type de document : | Rapport |
Editeur : | Paris [FRA] : Sénat, 03/01/2002 |
Collection : | Rapport d'information du Sénat , num. 164 |
ISBN : | 978-2-11-110283-5 |
Description : | 113p. |
Langues: | Français |
Classement : | ARCH/ (Ouvrages retirés des rayonnages. Conservation fonds historique de la bibliothèque) |
Mots-clés : | Cour cassation ; Jurisprudence ; Réglementation ; Handicap ; Naissance ; Ethique ; Arrêt ; Rapport ; France |
Résumé : | L'arrêt "Perruche" rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 17 novembre 2000 et confirmé à plusieurs reprises par la suite suscite une intense émotion et des débats passionnés. Un enfant né handicapé peut-il demander réparation d'une faute médicale, qui, sans être à l'origine du handicap, a empêché sa mère d'exercer son droit de recourir à une interruption volontaire de grossesse ? En répondant positivement à cette question, la Cour de cassation a accueilli de manière spectaculaire l'action dite "de vie préjudiciable". La commission des Lois du Sénat, saisie de plusieurs propositions de loi tendant à mettre fin à cette jurisprudence et qui s'est saisie pour avis du projet de loi relatif aux droits des malades qu'elle examinera prochainement, a souhaité compléter l'information du Sénat sur une question qui ne peut laisser quiconque indifférent. Elle a donc procédé le 18 décembre 2001 à des auditions publiques au cours desquelles se sont exprimés des professeurs de droit, l'avocat général de la Cour de cassation ayant requis dans l'affaire "Perruche", des associations représentant les handicapés et leurs familles, enfin le président du comité consultatif national d'éthique. Afin d'alimenter une réflexion qui pourrait conduire à une intervention prochaine du législateur, la commission des Lois a décidé de publier le compte rendu intégral de ces auditions. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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066429 | ARCH/1051 | Ouvrage | Rennes | Compactus | Consultable sur place Exclu du prêt |
Documents numériques (1)
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