Résumé :
|
Responsabilité civile : Sil existe des similitudes entre les obligations des établissements de santé publics et privés vis-à-vis du patient dans le cadre du contrat d'hospitalisation et de soins, leur régime de responsabilité civile diffère sensiblement. En effet, d'une part le service public hospitalier a des obligations spécifiques, d'autre part, et même s'ils ont en commun les dispositions résultant du Code de la santé publique, secteurs public et privé ne relèvent pas de la même juridiction. Responsabilité pénale : Depuis l'entrée en vigueur du nouveau code pénal en 1994, la responsabilité pénale des établissements de santé et privés peut être engagée. La responsabilité individuelle des personnes physiques n'est toutefois pas exclue. Concernant les délais : Les actions en responsabilité civile doivent être engagées dans un délai de dix ans à compter de la consolidation du dommage. S'agissant des actions en responsabilité pénale, le délai est d'un an pour les contraventions et de trois ans pour les délits, à compter de la réalisation de l'infraction.
|