Résumé :
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Sommaire du dossier. - L'état de la jurisprudence de la CJCE relative au libre accès aux soins de santé à l'intérieur de l'Union européenne après l'arrêt du 16 mai 2006. 1) Régime de l'article 22 du règlement n°1408/71. 2) Régime prétorien au regard des libertés fondamentales de circulation : sur les prestations hospitalières ; sur la pertinence des caractéristiques fondamentales du régime d'assurance-maladie en cause. - Importations parallèles de médicaments et propriété intellectuelle. 1) L'épuisement des droits, justification de certaines importations parallèles : origine de la règle d'épuisement des droits ; conditions de mise en uvre de la règle d'épuisement des droits. 2) Les dérogations à l'épuisement des droits, justification de l'interdiction de certaines importations parallèles. - Un nouveau dédale procédural : le contentieux de la taxe sur les ventes directes de médicaments (CJCE, 7 septembre 2006, Laboratoire Boiron c.Acoss, aff. C-526/04).
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