Titre : | Les soins d'urgence donnés à l'enfant en dépit du refus du représentant légal : à propos de l'arrêt du Conseil d'Etat, 03/07/96, Christian Paturel, Req. n° 140 872. (1996) |
Auteurs : | Philippe JEAN |
Type de document : | Article |
Dans : | Gestions hospitalières (n° 361, decembre 1996) |
Pagination : | 778-782 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Transfusion sanguine ; Autorité parentale ; Refus soins ; Consentement soins ; Religion ; Secte ; Enfant ; Réglementation ; Droits enfant ; Droits fondamentaux |
Résumé : | Certaines personnes depuis fort longtemps, pour des motifs d'origine religieuse, morale et philosophique ou du fait de l'appartenance à une secte, refusent certains soins, et notamment pour les enfants sur lesquels elles exercent leur autorité parentale. Dans une logique d'affirmation des droits des patients, cette faculté de refus des soins découle du principe fondamental du consentement aux soins, les soins constituant une atteinte à l'intégrité corporelle. L'on peut toutefois s'interroger sur l'absence de sanctions juridique et financière des conséquences dommageables du refus de soins. (R.A.). |
Exemplaires (3)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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032982 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |
053128 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |
032191 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |