Titre : | La gestation pour autrui. |
Auteurs : | Sénat (Paris, FRA) |
Type de document : | Rapport |
Editeur : | Paris [FRA] : Sénat, 01/01/2008 |
Collection : | Les documents de travail du Sénat , num. LC182 |
Description : | 42p. pdf |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Mère porteuse ; Filiation ; Grossesse ; Réglementation ; Droit domaine santé ; Loi ; Etude comparée ; Allemagne ; Belgique ; Danemark ; Espagne ; Italie ; Pays Bas ; Royaume Uni ; Suisse ; Canada ; Etats Unis |
Résumé : | En France, la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain interdit explicitement la gestation pour autrui. Pour contourner cette interdiction, certains couples se rendent dans les pays étrangers où la gestation pour autrui est autorisée. Cependant à leur retour, ils rencontrent parfois des difficultés pour obtenir la transcription sur les registres français de l'état civil des actes de naissance rédigés à l'étranger et donc pour faire reconnaître la filiation des enfants nés de la gestation pour autrui. Ces affaires ont conduit le service des études juridiques du Sénat à s'interroger sur la pratique de la gestation pour autrui à l'étranger et l'ont amené à élaborer une étude comparative, objet du présent rapport, dans dix pays étrangers : l'Allemagne, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, l'Italie, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Suisse, le Canada et les Etats-Unis. Pour chacun de ces pays, les règles juridiques relatives à la gestation pour autrui, qu'elles soient législatives, réglementaires ou jurisprudentielles, ont été analysées. Ensuite, un bref état de la pratique, et le cas échéant, du débat en cours dans la société a été dressé. Le cas particulier des couples homosexuels n'a pas été pris en compte, car il pose non seulement le problème de la gestation pour autrui, mais aussi celui de l'homoparentalité. |
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