Titre : | Loi de financement de la sécurité sociale pour 1997. (1997) |
Type de document : | Article |
Dans : | LIAISONS SOCIALES - LEGISLATION SOCIALE (vol. F8, n° 7582, 1997/01/09) |
Pagination : | 1-22 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | CRDS ; Loi ; Financement ; Sécurité sociale ; Réforme ; CSG ; Recette ; Impôt indirect ; Dépense ; Assurance maladie ; France |
Résumé : | La loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 (loi No 96-1160 du 27 décembre 1996) constitue la première application de la réforme constitutionnelle adoptée en février 1996 et de la loi organique No 96-646 du 22 juillet 1996 qui ont conféré au Parlement un rôle central en matière de sécurité sociale. |