Titre : | L'étendue du contrôle de cassation du Conseil d'Etat en matière de responsabilité extra-contractuelle des personnes publiques. (1996) |
Auteurs : | Christopher POLLMANN |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger (n° 6, 1996) |
Pagination : | 1653-1714 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Conseil d'état ; Juge ; Contrôle ; Responsabilité |