Titre : | En l'absence de l'arrêté prévu à l'article 24 du décret du 3 avril 1980, les élèves infirmiers qui rompent leur engagement de servir dans un établissement hospitalier n'ont pas à rembourser les frais de scolarité. (1996) |
Type de document : | Article |
Dans : | Cahiers de la fonction publique et de l'administration (les) (n° 150, 1996/10) |
Pagination : | 35- |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Jurisprudence ; Elève ; Infirmier ; Décret ; Hôpital ; Droit ; Administration ; Scolarité |