Résumé :
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Pour la première fois, le Conseil d'Etat, dans une décision rencue le 12 mars 2010, vient de reconnaître qu'un fonctionnaire peut bénéficier de la protection fonctionnelle instituée par la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires pour des faits de harcèlement moral dont il prétend être victime. Cet article fait le point sur le fondement de la protection fonctionnelle et de la responsabilité. Une fois le harcèlement moral ou sexuel établi et reconnnu, le champ d'application de la protection fonctionnelle doit être précisé (cadre légal, condition de mise en oeuvre et étendue des obligations de l'administration) tout comme l'identification des responsabilités (réparation du préjudice et sanctions encourues par les auteurs de harcèlement).
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